La TVA à 5.5 % c’est quoi?
La TVA réduite à 5.5% est destinée aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. C’est un levier supplémentaire pour encourager les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Pour bénéficier de cet avantage fiscal dans le cadre de travaux d’économie d’énergie, il faut cependant respecter certaines conditions.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est généralement appliquée à la plupart des produits et services en France au taux standard de 20%. Cependant, pour
certains travaux de rénovation énergétique, un taux réduit de 5.5% est appliqué. Cette réduction vise à encourager les particuliers à entreprendre des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
Ainsi, en optant pour des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux de TVA réduit de 5.5%, les coûts associés à ces projets sont moins élevés, ce qui constitue un incitatif financier pour promouvoir la transition vers des logements plus économes en énergie. C’est une mesure qui contribue à rendre la rénovation énergétique plus accessible et attractive pour les propriétaires.
La TVA à taux réduit est un coup de pouce financier qui vous permet de rendre votre logement moins énergivore et plus confortable.
Quels sont les travaux de rénovation éligibles à la TVA à 5,5 % ?
Tous les travaux éligibles àMaPrimeRénov’ bénéficient de la TVA à 5,5 %, ce qui comprend l’ensemble des travaux de rénovation énergétique :
- Chaudière à condensation ou micro-cogénération à très haute performance énergétique (hors fioul)
- Pompe à chaleur (aérothermique et géothermique)
- Appareil de régulation de chauffage
- Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois (chaudière à bois, appareil bois indépendant,
appareil bois hydraulique, poêle à bois) - Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique (chauffage solaire ou
chauffe-eau solaire) - Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
- Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production
d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de
chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Attention, les panneaux solaires photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux de 5,5 %.
Comment en bénéficier?
Sans condition de ressources, cette TVA à taux réduit s’applique uniquement aux poses et fournitures réalisées et facturées par un professionnel. Si vous achetez vos
matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par une entreprise pourra relever d’un taux réduit.
La TVA à 5.5% en rénovation est appliquée directement sur la facture des travaux réalisés qui vous est fournie par le professionnel ayant effectué les travaux. Pour cela, vous devez transmettre une attestation à l’entreprise avant la facturation des travaux. Cette attestation permet de confirmer le respect de l’application de ce taux de 5,5 %.
Si vous avez fait appel à plusieurs entreprises, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux. En effet, ces attestations doivent être produites à chaque
intervention d’une entreprise de travaux.
Qu’est-ce que l’attestation pour la TVA à 5,5 % en travaux de rénovation ?
Il existe deux modèles d’attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés :
- L’attestation simplifiée est réservée aux travaux n’affectant aucun des éléments de gros oeuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six
éléments de second oeuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). - À défaut, vous devrez télécharger l’attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros oeuvre et tous les éléments de second
oeuvre.
Il existe deux modèles d’attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés :
- L’attestation simplifiée est réservée aux travaux n’affectant aucun des éléments de gros oeuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.).
- À défaut, vous devrez télécharger l’attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros oeuvre et tous les éléments de second
oeuvre.
Vous pouvez retrouver ces deux modèles d’attestation
- Formulaire d’attestation simplifiée
- Formulaire d’attestation normale
Vous pouvez retrouver ces attestations sur le site www.impots.gouv.fr
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